Quand une personne dépose un dossier à la MDPH, c’est la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui rend la décision finale : reconnaissance du handicap, attribution de prestations, orientation vers un établissement ou vers l’emploi. Cette commission, créée par la loi du 11 février 2005, siège au sein de chaque MDPH et remplace les anciennes COTOREP et CDES. Ce qu’elle décide engage concrètement la trajectoire de la personne concernée, parfois pour plusieurs années.
Ce que la CDAPH décide réellement dans votre dossier handicap
La CDAPH ne reçoit pas les demandeurs en entretien. Elle examine les dossiers préparés par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH, qui analyse les besoins de compensation, le projet de vie et le niveau d’autonomie de la personne. Sur cette base, la commission statue.
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Ses décisions couvrent un périmètre très large. Elle peut attribuer la Prestation de compensation du handicap (PCH), l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Elle reconnaît la qualité de travailleur handicapé (RQTH), oriente vers des établissements et services médico-sociaux, et détermine les aménagements scolaires. Elle attribue également les cartes mobilité inclusion (CMI).
Chaque décision est assortie d’une durée de validité. À l’échéance, un renouvellement de dossier est nécessaire pour maintenir les droits.
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Le projet de vie, levier concret pour orienter la décision CDAPH
Le projet de vie est un document que la personne rédige elle-même, ou avec l’aide d’un proche ou d’un travailleur social. Il décrit ses aspirations, ses priorités au quotidien, ses objectifs professionnels ou d’autonomie. Ce n’est pas un formulaire médical : c’est la parole de la personne sur ce qu’elle veut pour sa vie.
La CDAPH est tenue d’en tenir compte dans ses délibérations. Un projet de vie précis et détaillé oriente la commission vers des décisions cohérentes avec les besoins réels, là où un dossier purement médical peut conduire à des orientations standardisées qui ne correspondent pas à la situation concrète.
En pratique, plus le projet de vie est ancré dans des situations précises (difficultés à domicile, contraintes de déplacement, objectif de retour à l’emploi), plus il donne à la commission des repères exploitables. Un projet vague produit rarement une décision sur mesure.

Composition de la CDAPH : qui vote sur votre dossier
La commission réunit des représentants du conseil départemental, des services de l’État, des organismes de protection sociale (CPAM, CAF, MSA), des organisations syndicales et patronales, et surtout des associations représentant les personnes handicapées. Ces dernières disposent d’une place significative dans la composition.
La personne concernée peut demander à être entendue par la commission avant la délibération. Cette audition n’est pas automatique : elle doit être sollicitée explicitement lors du dépôt du dossier ou avant la séance. Demander à être entendu par la CDAPH reste l’un des leviers les moins utilisés, alors qu’il permet de contextualiser un dossier que les pièces écrites ne traduisent pas toujours fidèlement.
Contester une décision CDAPH sans interrompre ses démarches
Une décision qui ne correspond pas au projet de vie ne clôt pas le parcours. Plusieurs voies permettent de la contester, et elles peuvent être engagées sans suspendre les autres démarches en cours.
La première étape consiste à demander un réexamen du dossier auprès de la MDPH. Cette procédure, appelée recours gracieux ou recours amiable, permet de soumettre des éléments nouveaux (avis médical complémentaire, attestation d’un professionnel de santé, précision du projet de vie) sans passer par un tribunal. La commission peut réviser sa position si le dossier apporte des informations qu’elle n’avait pas au moment de statuer.
Si le réexamen ne suffit pas, la voie contentieuse s’ouvre devant le tribunal judiciaire compétent. Le délai pour engager ce recours court à partir de la notification de la décision. Pendant toute la durée de la procédure, les droits accordés antérieurement restent en principe maintenus.
- Recours amiable auprès de la MDPH : à engager en priorité, en joignant des pièces complémentaires (certificat médical récent, rapport d’un ergothérapeute, précisions sur le projet de vie). C’est la voie la plus rapide pour obtenir un réexamen.
- Conciliation : la MDPH peut proposer une médiation entre la personne et la commission. Cette étape est peu connue mais peut débloquer des situations sans contentieux.
- Recours contentieux devant le tribunal judiciaire : pour les décisions qui ne peuvent pas être révisées à l’amiable. Un accompagnement par une association ou un avocat spécialisé facilite cette démarche.
Une précision utile : le délai et les modalités de recours varient selon la nature de la décision contestée (prestation financière, orientation, reconnaissance). Vérifier ces délais dès réception de la notification évite de se retrouver hors délai sans l’avoir anticipé.
MDPH et CDAPH : deux entités, une seule procédure
La confusion entre MDPH et CDAPH est fréquente. La MDPH est la structure administrative qui reçoit les dossiers, coordonne les équipes d’évaluation et assure l’accueil et l’information. La CDAPH est la commission décisionnelle qui siège au sein de la MDPH.
Concrètement : on dépose un dossier à la MDPH, l’équipe pluridisciplinaire instruit le dossier, et c’est la CDAPH qui rend la décision. Les deux sont liées, mais leurs rôles sont distincts. Contacter la MDPH pour suivre l’avancement d’un dossier ne revient pas à contester une décision de la CDAPH : ces deux démarches empruntent des circuits différents.
Pour les situations complexes, notamment quand le projet de vie implique une articulation entre vie à domicile, emploi adapté et accompagnement médico-social, le plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH constitue le document de référence que la CDAPH examine. Soigner ce document, en cohérence avec le projet de vie, reste la meilleure préparation possible avant que la commission ne statue.

